Interdiction de vente, transport et utilisation des articles pyrotechniques pour les fêtes de fin d’année

La préfecture de Loir-et-Cher a pris un arrêté n°41.2017.12.18.005 portant interdiction temporaire de vente, cession, transport, port et utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans l’ensemble du département, pour les fêtes de fin d’année.

CONSIDÉRANT le risque important d’atteinte à la sécurité et à l’ordre publics lié au niveau toujours très élevé de la menace terroriste sur 1’ensemble du territoire national;

CONSIDÉRANT les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et autres pièces d’artifices sur la vole publique et dans tons les lieux de grands rassemblements;

CONSIDÉRANT les risques de panique qui pourraient être engendrés par l’utilisation d’articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps;

Article 1er
Dans toutes les communes du département de Loir-et-Cher, la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation de pétards, artifices de divertissement et articles pyrotechniques de théâtre sont réglementés
conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

Article 2
La vente, la cession, le transport, le port et I’utilisation des artifices de divertissement des catégories F1(CI) à F4(C4), des articles pyrotechniques destinés au théâtre des catégories Tl et T2, des autres articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, et des dispositifs de lancement de ces produits sont interdits du
jeudi 21 décembre 2017 à 17 h 00 au mercredi 3 janvier 2018 à 9 h 00
sur 1’espace public ou en direction
de l’espace public et dans les lieux de grands rassemblements, notamment les enceintes sportives.

Article 3
Par dérogation de l’article 2 du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas :
– aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle;
– aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4(C4)-T2 pour l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, dans le cadre de spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et/ou en préfecture, commandés par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d’événements sur des espaces privés;
– aux personnes titulaires de l’agrément préfectoral F2(C2)-F3(C3) pour 1’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, dans le cadre de manifestations sur des espaces privés n’ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.

Article 4
Du jeudi 21 décembre 2017 à 17h00 au mercredi 3 janvier 2018 à 9h00, les commerçants proposant la vente des artifices de divertissement afficheront l’interdiction de vente, de manière lisible et visible.

Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet, Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay, M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Vend6me, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont un exemplaire sera adressé et MM. et Mmes les Maires du département.

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