L’Urbanisme
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-HD) est le document de planification urbaine à l’échelle d’Agglopolys qui permet d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux,…). Le PLUi-HD est entré en vigueur le 13 janvier 2023 et s’impose à tous : particuliers, entreprises, administrations.
FAIRE CONSTRUIRE OU RÉALISER DES TRAVAUX
Formalités préalables
Les demandes d’autorisation d’urbanisme donnent les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction ou d’aménagement respecte bien les règles du PLUi-HD.
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de saisir directement vos demandes d’autorisation d’urbanisme sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme à l’adresse suivante : demande-urbanisme.agglopolys.fr
Vous y retrouverez de plus tous les renseignements utiles sur les différents types de demandes. Pour tous renseignements complémentaires sur les règles d’urbanisme et les démarches à effectuer prenez contact avec les services de votre Mairie.
Les travaux de clôture et les ravalements de façade sont désormais soumis à Déclaration Préalable:
– travaux d’édification de clôture (sur rue ou cloture mittoyenne) sur l’ensemble du territoire d’Agglopolys (à l’exception des clôtures agricoles )
– travaux de ravalement de façade
La commune a de plus institué le permis de démolir.
Pouyr plus d’information, accédez au site d’Agglopolys.
INFORMATION SUR LES TAXES D’URBANISME
La Taxe d’Aménagement (TA) est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, soumises à autorisation d’urbanisme. Cette Taxe d’Aménagement est perçue par les services fiscaux et reversée ensuite :
pour partie à la commune : Le conseil municipal de Saint-Sulpice-de-Pommeray a fixé un taux de 2.8 %, et a décidé d’exonérer sur le territoire de la commune : les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
pour partie au département : Le Conseil départemental de Loir-et-Cher a fixé le taux départemental de la taxe à 2,5 % et a exonéré les abris de jardin soumis à déclaration préalable ; les commerces de détail inférieurs à 400 m² ; les immeubles classés et les logements sociaux bénéficiant d’un prêt aidé par l’État hors PLAI ou PTZ+.
La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) est appliquée à tous les projets ayant un impact sur le sous-sol. Elle contribue au financement national des fouilles archéologiques. Le taux a été fixé au niveau national à 0,40 %.
La taxation est automatiquement déclenchée par la délivrance d’une autorisation de construire. Elle sera basée sur les éléments que vous aurez déclarés dans votre demande d’autorisation d’urbanisme et dans l’imprimé de Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI).
Veillez à remplir votre déclaration avec exactitude, afin d’obtenir une taxation au plus juste de votre projet.
Qui contacter ?
Selon la nature de votre demande, vous pouvez vous adresser aux services suivants :
– Votre commune est votre interlocutrice pour toute information sur le taux et les exonérations facultatives qu’elle a décidés et pour vous aider à renseigner le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.
– La DDT de Loir-et-Cher vous fournira tous renseignements utiles sur les conditions de la taxation et le calcul des taxes, Mél : ddt-fiscalite-urbanisme@loir-et-cher.gouv.fr.
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