L’Urbanisme

PLAN LOCAL D’URBANISME

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire communal. Il établit un zonage précis de la commune et définit les règles s’appliquant sur ces zones. Le PLU de Saint-Sulpice-de-Pommeray a été approuvé en juillet 2008.

Désormais compétente en matière d’urbanisme, la Communauté d’Agglomération de Blois « Agglopolys » a lancé en 2016 l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) à l’échelle des 46 communes du territoire communautaire. Sa réalisation devrait durer jusqu’en 2020.

Documents PDF concernant le PLU communal :

FAIRE CONSTRUIRE OU RÉALISER DES TRAVAUX

Formalités préalables

Les demandes d’autorisation d’urbanisme donnent les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction ou d’aménagement respecte bien les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :
– créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², quelle que soit la hauteur si les travaux ajoutent 20 à 40 m² de surface plancher ou d’entreprise au sol portant la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ;
– changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses.

Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour :
– modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, toiture, création ou modification de fenêtre, création d’un châssis de toit, changement de matériaux etc.) ;
– créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 40 m² ;
– créer ou modifier une clôture ;
– changer la destination d’un local sans modification les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

Vous déposerez une demande de permis de démolir pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction (disposition applicable dans certains quartiers de la commune).

Vous pouvez obtenir et remplir en ligne les formulaires sur le site www.service-public.fr

Instruction

Pour permettre son instruction, la demande doit être déposée ou envoyée par pli recommandé avec accusé de réception, à la mairie, en :
– 4 exemplaires (+ exemplaires supplémentaires selon cas particuliers) pour un permis de construire.
– 2 exemplaires (+ exemplaires supplémentaires selon cas particuliers) pour une déclaration préalable.
La conformité du projet est ensuite vérifiée au regard des règles d’urbanisme en vigueur et de l’avis, le cas échéant, des services extérieurs concernés.
Les délais d’instruction varient de 1 à 6 mois suivant le type de demande.

Délivrance

Après délivrance de l’autorisation ou la non-opposition à déclaration préalable, la mention de l’autorisation doit être affichée sur le terrain, de manière visible, dès l’obtention de l’arrêté, pendant toute la durée du chantier et au minimum pendant 2 mois.

L’autorisation sera périmée si les travaux ou aménagements ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans. La durée de validité initiale peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an.

INFORMATION SUR LES TAXES D’URBANISME

La Taxe d’Aménagement (TA) est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, soumises à autorisation d’urbanisme. Cette Taxe d’Aménagement est perçue par les services fiscaux et reversée ensuite :

pour partie à la commune : Le conseil municipal de Saint-Sulpice-de-Pommeray a fixé un taux de 2.8 %, et a décidé d’exonérer sur le territoire de la commune : les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

pour partie au département : Le Conseil départemental de Loir-et-Cher a fixé le taux départemental de la taxe à 2,5 % et a exonéré les abris de jardin soumis à déclaration préalable ; les commerces de détail inférieurs à 400 m² ; les immeubles classés et les logements sociaux bénéficiant d’un prêt aidé par l’État hors PLAI ou PTZ+.

La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) est appliquée à tous les projets ayant un impact sur le sous-sol. Elle contribue au financement national des fouilles archéologiques. Le taux a été fixé au niveau national à 0,40 %.

La taxation est automatiquement déclenchée par la délivrance d’une autorisation de construire. Elle sera basée sur les éléments que vous aurez déclarés dans votre demande d’autorisation d’urbanisme et dans l’imprimé de Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI).
Veillez à remplir votre déclaration avec exactitude, afin d’obtenir une taxation au plus juste de votre projet.

Qui contacter ?
Selon la nature de votre demande, vous pouvez vous adresser aux services suivants :
Votre commune est votre interlocutrice pour toute information sur le taux et les exonérations facultatives qu’elle a décidés et pour vous aider à renseigner le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.
La DDT de Loir-et-Cher vous fournira tous renseignements utiles sur les conditions de la taxation et le calcul des taxes, Mél : ddt-fiscalite-urbanisme@loir-et-cher.gouv.fr.

N’hésitez pas à contacter :
M. Claude JAVARY, adjoint à l’Urbanisme
02 54 52 58 00

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