Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2018

La Mairie avait demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle consécutive à la sécheresse 2018.

La préfecture nous informe que l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté interministériel du 16 juillet 2019, ci-après, paru au Journal Officiel le 9 août 2019.

Les particuliers sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer les dommages subis auprès de leur compagnie d’assurance s’ils ne l’ont déjà fait.
Au delà de ce délai de 10 jours, ils seront forclos et ne pourront réclamer l’indemnisation.

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